Préambule
Ces Conditions Générales de Vente (“CGV”) encadrent les conditions de vente et d’utilisation des différents services proposés par la plateforme Billey.io.
Billey (Billey.io) est une solution SaaS (Software as a Service / Logiciel en tant que service) édité et exploité par la micro-entreprise Thibault Lamour, entreprise enregistrée à l’INSEE le 19/04/2020 sous le numéro SIRET 883 011 280 00012, ayant siège à 19 route des Aulnays, 50330 Gonneville-Le Theil.
Article 1 : Définitions
Billey : Désigne la micro-entreprise Thibault Lamour, entreprise enregistrée à l’INSEE le 19/04/2020 sous le numéro SIRET 883 011 280 00012, ayant siège à 19 route des Aulnays, 50330 Gonneville-Le Theil.
Plateforme : La solution SaaS de services dématérialisés proposés par le logiciel de création et de gestion de devis et de factures qu’est Billey.io, permettant de créer des devis et des factures pour son propre compte.
Site : URL “https://billey.io/” et/ou “https://app.billey.io/” permettant d’accéder à la Plateforme.
Utilisateur : Désigne toute personne physique ou morale, qu’elle soit un professionnel, un non-professionnel ou un consommateur au sens du droit de la consommation, ayant souscrit un Abonnement à la Plateforme.
Abonnement : L’abonnement permet d’accéder et d’utiliser les différents services proposés par la Plateforme. L’Abonnement à la Plateforme est mensuel et renouvelé chaque mois que le l’Utilisateur reste abonné.
Pour voir les différents services proposés par la Plateforme :
Toute question ne se trouvant pas dans les pages du Site, ainsi que toute réclamation peut être adressée à l’adresse suivante :
Article 2 : Champ d’application
Les présentes CGV expriment les obligations des parties dans leur intégralité. Constituant le socle de la relation commerciale entre les parties, L’Utilisateur se doit de les accepter sans réserve.
L’Utilisateur est tenu de lire et valider les CGV via une case à cocher au moment de son inscription sur le Site.
Billey se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son Site. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du premier paiement de l’Abonnement.
Ces CGV sont datées, accessibles et imprimables à tout moment sur le Site.
Toute personne souscrivant à un Abonnement pour une personne morale garantit de la représenter.
Toute personne mineure non émancipée, ainsi que toute personne dépourvue pour une autre raison de la capacité de contracter se doit de garantir à Billey que son achat / abonnement est effectué sous la surveillance d’un parent ou d’un tuteur légal, avec son autorisation expresse au préalable.
Les Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français. Billey ne garantit en aucun cas de se conformer aux réglementations en vigueur applicables hors de France. Les CGV sont rédigées en langue française. Par conséquent seul le texte français ferait foi en cas de litige, dans le cas où elles seraient traduites en une langue différente.
Sur demande, Billey peut fournir à l’Utilisateur, sur un support durable, les Conditions Générales de Vente en vigueur au moment de l’inscription, si elles ont été modifiées entre-temps sur le Site.
Article 3 : Conditions tarifaires
Prix de l’Abonnement
Le prix de l’Abonnement à Billey est fournit au tarif en vigueur figurant sur le Site, au moment de la souscription.
Chacun des prix peut être exprimé en euro (EUR, €) et TTC (Toutes Taxes Comprises).
Modes de paiement
Sauf mention contraire, la commande (l’Abonnement) peut être réglée par carte bancaire avec Stripe, qui est un service de paiement en ligne sécurisé fourni par un tiers à Billey.
Les paiements s’effectuent par prélèvement à partir des numéros de carte bancaire renseignée au moment de la souscription.
Commande
Lors de l’inscription sur le Site, L’Utilisateur entame automatiquement une période d’essai de 14 jours gratuitement, qui sera renouvelé automatiquement à hauteur de l’Abonnement à neuf euros (9€) si aucune annulation n’a lieu du côté de l’Utilisateur.
À ce moment, une carte de crédit est donc demandée; une souscription à un Abonnement est faite.
L’Utilisateur renseigne ses coordonnées bancaires et confirme sa volonté d’entamer sa période d’essai de 14 jours en validant ses informations..
Règlement de la commande
Sauf en cas de période d’essai gratuite ou d’offre spéciale de nature visant à différer ou annuler la date de règlement, le prix de l’Abonnement devra être réglé à la commande, puis au début de chaque nouvelle période.
Le jour est retenu pour le paiement des échéances mensuelles suivantes.
Dans le cas d’un Abonnement annuel, le jour et le mois sont retenus pour le paiement des échéances suivantes.
Si Billey propose de régler le prix total d’un Abonnement en plusieurs fois, l’Utilisateur s’engage à fournir des informations de paiements valides pendant toute la durée d’Abonnement.
Billey peut fournir des factures à l’Utilisateur sur demande.
Droit de rétractation
La réglementation en vigueur prévoit que le droit de rétractation ne s’applique pas aux achats suivants :
“Contenu numérique fourni sur un support immatériel et contrat d’abonnement à ces prestations dont l’exécution a commencé avec votre accord et pour lequel vous avez renoncé à votre droit de rétractation (par exemple, un film téléchargé)”
En savoir plus : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10485
En conséquence, l’Utilisateur renonce à son droit de rétractation en souscrivant à un Abonnement sur la Plateforme. Billey n’a donc aucune obligation légale de rembourser un ou plusieurs paiements effectués en amont par l’Utilisateur.
Article 4 : Accès et Utilisation de la Plateforme
L’accès à la Plateforme n’est possible que depuis un ordinateur, d’une tablette ou d’un smartphone disposant d’une connexion internet suffisante de type ADSL ou Fibre. Les frais liés à l’acquisition ou à la location de ce matériel sont à la charge exclusive de l’Utilisateur.
L’accès à la Plateforme depuis une adresse IP de VPN, publiques à l’étranger ou résultant de l’utilisation du navigateur Tor peut créer des dysfonctionnements dans l’utilisation de la Plateforme. Ces dysfonctionnements seraient liés au déclenchement de sécurités de OVH, hébergeur du Site et de la Plateforme.
Droit d’usage personnel
Les codes d’accès à la Plateforme (adresse email et mot de passe) sont strictement confidentiels et intransmissibles, l’Utilisateur le reconnaît et se porte garant de cette clause. Il s’engage à conserver la confidentialité de ses codes d’accès à la Plateforme, et à prendre les mesures nécessaires pour empêcher la diffusion de ses codes qui permettrait à des tiers d’accéder à la Plateforme de manière illicite.
L’Utilisateur s’engage également à ne pas revendre ses codes et toute prestation incluse dans la Plateforme à quiconque. En cas de non-respect de cette obligation, Billey pourra procéder à la suspension immédiate, voir la suppression définitive du compte sans avoir à en justifier auprès de l’Utilisateur.
En plus de se porter garant de cette clause, L’Utilisateur se devra de répondre à toute utilisation frauduleuse ou abusive de ses codes d’accès au Site.
Si l’Utilisateur souhaite utiliser son Abonnement à Billey pour le compte de tiers (une filiale, un Utilisateur, un prospect, un partenaire commercial, une autre société…), il peut en faire la demande à Billey par le biais d’un courrier électronique à l’adresse contact@billey.io – Billey dispose d’un délai de 14 jours à compter la réception du courrier pour répondre. Sans réponse au-delà de 14 jours sera considéré comme un refus.
Garanties
L’Utilisateur s’engage à informer Billey dans les vingt-quatre heures (24h) s’il découvre un dysfonctionnement sur la Plateforme. Billey s’engage par la suite à intervenir dans les plus brefs délais afin de résoudre le dysfonctionnement.
Billey s’engage à prendre toute mesure pour que la Plateforme fonctionne et reste accessible de manière fiable et continue. Cependant, l’Utilisateur reconnaît que nul ne peut garantir le bon fonctionnement du réseau internet.
En cas de maintenance évolutive de la Plateforme, les accès à la Plateforme peuvent se voir temporairement interrompus. Billey s’engage à réduire à son minimum le temps d’interruption de la Plateforme et s’efforcera d’en avertir préalablement l’Utilisateur. Celui-ci s’engage à ne pas réclamer d’indemnité ou de dommages et intérêts à Billey.
En cas de panne de l’hébergeur de la Plateforme, Billey ne pourra être tenu à aucun dommage et intérêt. Il incombe à l’hébergeur de la Plateforme de résoudre la panne dans les meilleurs délais.
La Plateforme est conforme à la réglementation en vigueur en France. Par conséquent, Billey ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de non-respect des lois du pays dans lequel la Plateforme est disponible, de qu’il appartient à l’Utilisateur de vérifier.
Article 5 : Responsabilités de Billey
Billey peut résilier l’Abonnement et supprimer définitivement le compte sans à en justifier auprès de l’Utilisateur, en cas de non-respect des présentes Conditions Générales de Vente par l’Utilisateur.
L’identifiant et le mot de passe de l’Utilisateur étant strictement personnels et confidentiels, et qu’il s’engage à ne pas les divulguer et à prendre les mesures nécessaires pour maintenir leur confidentialité, les activités sur son compte sont de sa seule responsabilité.
En cas de mauvaise utilisation de la Plateforme, ou en cas d’utilisation frauduleuse par un Utilisateur, la responsabilité de Billey ne pourra se voir engagée, ni en cas de dysfonctionnement du service lié à un tiers, ou à tout événement n’étant pas sous le contrôle de Billey.
En cas d’un événement de force majeure, Billey ne pourra être tenu responsable à l’égard d’un Utilisateur si inexécution de ses obligations.
Article 6 : Modification ou Résiliation de l’Abonnement
Changement du type d’Abonnement
L’Utilisateur peut passer d’un Abonnement mensuel à un Abonnement annuel, et l’inverse.
Pour changer de type d’Abonnement, l’Utilisateur doit en faire la demande explicite via un courrier électronique envoyé à l’adresse contact@billey.io .
Si l’Utilisateur souhaite passer d’un Abonnement mensuel à un Abonnement annuel, il devra régler l’intégralité de l’année à compter de la réponse favorable à sa demande.
La période durera à compter du paiement, jusqu’au même jour, même mois, l’année suivante.
Dans le cas du passage d’un Abonnement annuel vers un Abonnement mensuel, l’Abonnement mensuel débutera après la période en cours (l’année préalablement réglée et entamée).
Résiliation par L’Utilisateur
L’Utilisateur peut résilier son Abonnement en cours depuis son tableau de bord sur la Plateforme. La résiliation du compte sera prise en compte immédiatement dès la confirmation de l’Utilisateur.
La résiliation du compte de l’Utilisateur entraîne la désactivation de fonctionnalités mises à disposition via la Plateforme. L’Utilisateur, après résiliation de l’Abonnement, peut toujours se connecter à la Plateforme mais ne peut plus utiliser les fonctionnalités celle-ci.
Si l’Utilisateur souhaite reprendre un Abonnement après avoir résilié un Abonnement sur son compte, ses données lui seront restaurées dans l’état où elles étaient avant la résiliation du compte jusqu’à un (1) an après la résiliation.
Résiliation par Billey
Il appartient à Billey le droit de résilier un l’Abonnement d’un Utilisateur en cas d’utilisation illicite ou frauduleuse de la Plateforme, portant atteinte aux droits de Billey ou des tiers.
En cas de manquement par l’Utilisateur à une de ses obligations essentielles lui incombant en vertu de ces présentes Conditions Générales de Vente, notamment en cas de violation, par L’Utilisateur, des lois et réglementations en vigueur, des droits de propriété intellectuels de Billey ou d’un tiers, ainsi que des bonnes moeurs ou règles déontologiques, Billey pourra résilier l’Abonnement d’un Utilisateur.
En cas de non-paiement des échéances dues au titre de l’Abonnement initial ou renouvelé et/ou d’absence de mise à jour de ses informations de paiement à relatives à l’échéance d’une durée de validité.
Si l’Utilisateur constitue un danger pour le maintien de la sécurité de la Plateforme, notamment en cas de découverte d’une faille de sécurité, de piratage de compte d’un Utilisateur, ou de toute utilisation d’un compte à des fins qui iraient à l’encontre des présentes CGV.
Au bout d’un an sans aucune activité sur le compte, celui-ci est supprimé.
Un mois avant la suppression prévue (soit après environ 11 mois sans connexion), un courrier électronique sera envoyé à l’adresse utilisée pour la connexion au compte pour prévenir de la suppression prochaine. Cet email vous invitera à vous connecter pour éviter la suppression définitive de toutes vos données sur la Plateforme. Un second email (courrier électronique) d’avertissement sera envoyé 7 jours avant la suppression prévue, et un troisième avertissement le jour précédent.
Article 8 : Propriété intellectuelle
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive de Billey et de ses partenaires. Ce contenu est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Billey est seul titulaire des droits de propriété intellectuelle de la Plateforme proposée aux Utilisateurs. Par conséquent, l’ensemble des contenus ainsi que tout support pédagogique qu’elle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale…) utilisés par Billey afin d’assurer les formations à l’utilisation du logiciel sont et restent la propriété exclusive de Billey.
L’Abonnement, s’il est actif, permet le droit d’utilisation personnel, non cessible et non exclusif à la Plateforme pendant toute la durée de l’Abonnement.
Billey demeure propriétaire de tous ses outils, méthodes et savoir-faire développés, ou à l’occasion de prestations pour et/ou chez l’Utilisateur dans le cadre de son Abonnement.
Toute reproduction totale ou partielle de la Plateforme, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite sous peine de poursuites.
Article 9 : Communication & Références
L’Utilisateur accepte d’être cité par Billey en tant qu’utilisateur et/ou client de ses services. Ces mentions peuvent apparaître sur la Plateforme, ou sur des réseaux sociaux (tels qu’Instagram, Facebook, LinkedIn, Pinterest…) gérés par Billey ou ses tiers.
Si l’Utilisateur refuse de pouvoir être cité, celui-ci peut informer Billey par courrier électronique à l’adresse contact@billey.io .
L’Utilisateur, dans le cadre de son Abonnement, est susceptible d’être convié à des évènements de Billey.
En tant qu’Utilisateur, et en acceptant les présentes CGV, ce dernier autorise d’éventuels reproductions et représentations de photographies et de vidéos en cas de prises de vues lors d’un événement.
L’Utilisateur autorise la diffusion de telles images et/ou vidéos par Billey.
Lesdites images peuvent être utilisées et exploitées directement sous toutes formes et tous supports, connus et inconnus à ce jour, sans limitation de durée pour la promotion de Billey. Les supports comprennent mais sans s’y limiter, la presse, affiches, internet, télévision…
L’Utilisateur ne pourra prétendre à aucune rémunération pour l’exploitation et l’utilisation des droits visés par le photographe, et reconnaît être dans ses droits.
De même que les conditions relatives aux événements, l’Utilisateur autorise la reproduction et représentation de photographies et de vidéos adressées à Billey par l’Utilisateur, en accord avec les droits à l’image et/ou d’auteur, dans le but de donner son avis et/ou témoigner à propos des produits et services proposés par Billey.
Article 10 : Liens Hypertextes entrants
L’Utilisateur qui diffuse des liens hypertextes de factures, devis, ou autres pages fournis par Billey sur des sites, il déclare être propriétaire ou autorisé à utiliser lesdits sites.
L’Utilisateur déclare également que ces sites respectent les droits d’auteurs, de marque, de copyright ainsi que les lois en vigueur.
Dans le cas où les sites ne respectent pas les dispositions légales, Billey ne pourra être tenu responsable directement ou indirectement.
Article 11 : Droits applicables et Litiges
En cas de litige entre l’Utilisateur et Billey, de difficulté d’interprétation ou d’exécution ou de contestation relatives aux présentes Conditions Générales de Vente, ce litige, cette difficulté ou cette contestation sera soumis au droit français.
En cas de litige, de réclamation ou de controverse résultant de ces présentes CGV, ou en rapport direct ou indirect, la partie lésée devra en informer l’autre partie via une lettre postale recommandée avec accusé de réception. La lettre devra décrire la nature du différend ainsi que le ou les manquement(s) reproché(s).
Les deux parties devront ensuite se réunir dans le but de mettre fin à leur(s) différend(s).
Dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de la notification (lettre postale recommandée), si les parties n’ont pas trouvé de solution pour mettre fin à leur(s) différend(s), alors les parties pourront soumettre leur(s) différend(s) aux juridictions compétentes du ressort de la Cour d’Appel de Caen.
Date d’entrée en vigueur : 14 avril 2022.